Légifrance

DILA · Réglementation · Textes juridiques et jurisprudence

Légifrance est le service public officiel de diffusion du droit français. Il permet de consulter les codes, les lois, les décrets, les arrêtés et les décisions de justice, ainsi que leurs différentes versions dans le temps. Il constitue une ressource de référence pour rechercher une disposition réglementaire, vérifier son entrée en vigueur et retrouver les textes applicables à une activité ou à un projet.

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Informations pratiques

Quelles informations peut-on y trouver ?

Codes et textes réglementaires

Légifrance donne accès aux principaux codes français, notamment le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, le Code minier et le Code de la construction et de l'habitation. Il permet de consulter leurs dispositions législatives et réglementaires, organisées en livres, titres, chapitres et articles. On peut notamment y retrouver les règles encadrant les forages, les prélèvements d'eau, les rejets, les installations classées ou les travaux soumis à autorisation.

Lois, décrets, arrêtés et ordonnances

Le portail permet de rechercher les textes législatifs et réglementaires publiés en France, à partir de leur intitulé, de leur numéro, de leur date ou de mots-clés. Les fiches précisent notamment les références officielles, les dates de publication et d'entrée en vigueur ainsi que les textes ayant modifié ou abrogé certaines dispositions. Ces informations permettent de retrouver les prescriptions applicables à une activité ou à un projet.

Versions historiques et évolution de la réglementation

L'outil ChronoLégi permet de consulter les différentes versions d'un texte ou d'un article à une date donnée. Il est notamment possible de retrouver une ancienne rédaction, de consulter la version actuellement en vigueur ou d'identifier les modifications intervenues au fil du temps. Cette fonctionnalité est particulièrement utile pour examiner le cadre réglementaire applicable lors de la réalisation d'anciens travaux ou à la date de dépôt d'un dossier.

Journal officiel et publications réglementaires

Légifrance diffuse le Journal officiel de la République française (JORF), dans lequel sont publiés notamment les lois, décrets et arrêtés nationaux. Il permet de rechercher une édition par date de publication et de retrouver les textes dans leur version initiale. Le portail donne également accès à différents bulletins officiels et documents administratifs publiés par les institutions françaises.

Recherche avancée dans les textes juridiques

Le moteur de recherche permet d'interroger l'ensemble des fonds documentaires ou de limiter les résultats aux codes, aux textes consolidés, au Journal officiel, aux circulaires ou à la jurisprudence. Des filtres permettent notamment de rechercher une expression exacte, de préciser la nature d'un texte ou de sélectionner les dispositions en vigueur. Cette fonction facilite les recherches réglementaires portant sur une thématique particulière.

Circulaires, instructions et documentation administrative

Le portail diffuse des circulaires et instructions publiées par les administrations. Ces documents apportent des précisions sur l'application ou l'interprétation de certaines dispositions réglementaires. Leur consultation peut être utile pour comprendre les modalités administratives d'une procédure, tout en distinguant leur portée juridique de celle des lois et règlements.

Jurisprudence et décisions de justice

Légifrance donne accès à de nombreuses décisions des juridictions françaises, notamment du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Ces décisions permettent de rechercher des interprétations de dispositions juridiques et des solutions apportées à des litiges. Elles peuvent notamment éclairer l'application de la réglementation environnementale, de l'urbanisme ou des autorisations administratives.

Conventions collectives et accords professionnels

Le portail permet également de consulter les conventions collectives et certains accords de branche ou d'entreprise. Les documents disponibles précisent notamment les dispositions conventionnelles applicables aux relations de travail, leurs modifications et leurs éventuels arrêtés d'extension.

Téléchargement et réutilisation des données juridiques

Les textes peuvent être consultés, copiés et imprimés depuis leur fiche, tandis que les codes sont également proposés au format PDF. La DILA met à disposition des données juridiques ouvertes et une API Légifrance accessible gratuitement après inscription sur le portail PISTE. Cette API permet notamment de rechercher et de récupérer automatiquement des textes et leurs métadonnées pour une utilisation dans des applications ou des outils documentaires.

À savoir

Il est important de vérifier la version du texte applicable à la date étudiée, ainsi que son champ d'application et ses éventuelles dispositions transitoires. Un texte publié au Journal officiel n'est pas nécessairement immédiatement applicable, et certaines dispositions peuvent avoir été modifiées ou abrogées depuis leur publication.

Sources et documentation

1. Légifrance — Portail officiel
2. Droit national — Codes, textes et jurisprudence
3. Liste des codes français et téléchargement PDF
4. Recherche avancée dans les fonds documentaires
5. Journal officiel et publications officielles
6. Guide des recherches et cas d'usage de Légifrance
7. Open data et API Légifrance
8. Documentation et questions fréquentes sur l'API

Dernière vérification documentaire — 10 novembre 2026.