Guide pour la Déclaration de Forage et de Piézomètre : DLE 1.1.1.0
Vous avez étudié le contexte hydrogéologique de votre site et détectez une forte probabilité de présence d’une nappe souterraine ? Prêt à vous lancer pour connaître enfin le niveau réel des nappes ?
Super, mais patience ! Avant de commencer, quelques étapes administratives vous attendent. En France, la mise en place d’un piézomètre ou d’un forage est encadrée par des formalités strictes visant à protéger nos précieuses ressources en eau.
Mais rassurez-vous, ces démarches sont loin d’être insurmontables. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour déclarer votre ouvrage en toute tranquillité et vous conformer à la réglementation en vigueur.
Pourquoi la Déclaration des Forages et des Piézomètres est-elle indispensable ?
Vous vous demandez pourquoi l'administration exige une déclaration pour chaque forage ou piézomètre ? Ce n'est pas simplement de la bureaucratie.
Cette démarche est essentielle pour protéger une ressource précieuse : l'eau souterraine.
En France, elle représente près de deux tiers de l’eau potable consommée et joue un rôle vital dans des secteurs comme l’agriculture, l’industrie et la construction.
Cette obligation administrative vise, entre autres, à garantir :
- La protection de l’environnement : surveiller et prévenir les impacts négatifs des forages sur la qualité et la quantité des eaux souterraines.
- La prévention des risques : identifier les zones à risques pour encadrer les activités de manière appropriée.
- La transparence et la traçabilité : maintenir un registre des forages pour anticiper et gérer les besoins en eau de manière durable.
Ce registre est accessible via la Banque de Données du Sous-Sol (BSS) du BRGM (Infoterre.brgm.fr).
En somme, la déclaration aide l'ensemble des acteurs publics et privés à préserver cette ressource pour aujourd'hui et demain, tout en soutenant une gestion responsable et durable.
Le cadre Réglementaire de déclaration des piézomètres et des forages
En France, la création d’un piézomètre ou d’un forage à usage non domestique est strictement encadrée par le Code de l’environnement et le Code minier.
Ces réglementations visent à protéger les ressources en eau souterraine tout en garantissant une gestion durable.
Code de l’Environnement
Les activités de forage liées à la recherche ou au prélèvement d’eau souterraine sont régies par le Code de l’environnement (articles L.214-1 et suivants).
Pour déclarer un piézomètre ou un puits de pompage, la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature Loi sur l’Eau s’applique. C'est pourquoi l'étude associée est souvent désignée sous l’appellation DLE 1.1.1.0 par les bureaux d’études spécialisés.
Consultez l'article L. 214-1 à L. 214-3 sur Légifrance
Code Minier
Le Code minier impose également des obligations spécifiques pour les forages de plus de 10 mètres de profondeur. Toute personne prévoyant de réaliser de tels travaux doit obligatoirement soumettre une déclaration préalable pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Consultez l'artcile L. 411-1 du Code Minier
Dans quel cas déclarer ses ouvrages ?
Entrons maintenant dans le détail pour répondre à cette question : dans quels cas faut-il réaliser un dossier de déclaration Loi sur l’Eau et une déclaration Code minier ?
Déclaration Loi sur l’Eau
Pour la Loi sur l’Eau, les critères sont clairs. La rubrique 1.1.1.0 stipule que le dossier de déclaration est obligatoire pour tout ouvrage ayant pour objectif " la recherche ou la surveillance d'eaux souterraines."
Dit autrement, dès que vous réalisez un piézomètre ou un puits de pompage, une déclaration est requise.
Déclaration Code minier
La déclaration code minier sera quant-à-elle requise si l’ouvrage dépasse certaines limites en termes de profondeur ou de quantité d’eau prélevée :
- Profondeur du forage : plus de 10 mètres.
- Volume d’eau prélevé : prélèvement supérieur à 1 000 m³/an
- Zones sensibles : forages situés dans des zones présentant des risques, telles que les zones humides, les zones karstiques, ou à proximité de barrages, canalisations, ou installations polluées.
En d’autres termes, vous devrez la faire dans 90% des cas. Et, compte tenu de la simplicité de la procédure, il est recommandé de la réaliser systématiquement pour éviter toute non-conformité.
Cependant rassurez-vous, comme nous allons le voir par la suite, à moins que vous n'envisagiez d’installer votre piézomètre dans une zone protégée, telle qu’un site Natura 2000, ces déclarations constituent généralement une simple formalité administrative.
Détail des procédures réglementaires
Maintenant, rentrons dans les méandres de ces procédures. Je vous en fait la promesse, même si vous souffrez de phobie administrative, vous constaterez que ce n'est pas la mer à boire.
Voici un aperçu simplifié des démarches à suivre pour déclarer un forage en respectant la loi sur l'eau et le code minier.
Les Étapes Essentielles de la Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau
Cette procédure, bien que formalisée, a été simplifiée dans de nombreux départements grâce à la mise en place de formulaires de déclaration simplifiés, disponibles au format papier ou en ligne.
Quoi qu’il en soit, avec ou sans formulaire, les étapes à suivre restent identiques.
Ces grandes étapes sont les suivantes :
- Etape 1 : Rédiger le dossier loi sur l’eau rubrique 1.1.1.0
- Etape 2 : Soumettre le dossier au service instructeur en format papier et numérique ou en ligne quand cela est possible (la procédure de dépôt et le service instructeur associé dépend du département dans lequel s’effectue les travaux)
- Etape 2bis-1 : Réception du dossier et demande éventuelle de compléments à transmettre sous 15 jours (si manque des documents essentiels)
- Etape 2bis-2 : Reprise ou redémarrage à zéro de l’instruction (selon l’administration)
- Etape 3 : Réceptionner et conserver la preuve de dépôt ainsi que la confirmation que l’ensemble des pièces fournies sont conformes (durée 1 à 2 semaines)
- Etape 4 : Examen du dossier par le service instructeur. Le délai est de deux mois, sauf demande d’informations supplémentaires qui peut prolonger la procédure.
- Etape 4bis-1 : Si question de la part de l’instructeur, l’instruction se met en pause. Vous avez alors 3 mois pour préparer et transmettre les réponses à l’instructeur
- Etape 4bis-2 : Reprise de l’instruction pour le délai restant ou redémarrage à zéro (selon l’administration)
- Etape 5 : Réception du récépissé de déclaration ou absence de retour après deux mois (ce qui équivaut à une acceptation tacite du projet). Vos travaux sont désormais autorisés.
- Etape 6 : Informez l’administration du début des travaux au moins un mois à l’avance.
- Etape 7 : Envoyez un rapport de fin de travaux dans les 2 mois suivant la fin du forage.
Les principaux éléments à renseigner et documents à fournir pour cette déclaration sont les suivants :
Pièce n°1 : « Nom et adresse du demandeur »
Le déclarant est la personne physique ou morale responsable du forage. Elle doit fournir des informations détaillées, telles que :
- Nom et coordonnées,
- Numéro SIRET (si applicable),
- Identité et qualité du signataire.
Pièce n°2 : « Emplacement sur lequel les travaux doivent être réalisés »
La localisation du projet est un élément essentiel de la déclaration, car elle détermine l’environnement immédiat du forage. Vous devrez fournir :
- L’adresse exacte où se dérouleront les travaux,
- Communes concernées par les travaux,
- Les coordonnées géographiques en Lambert 93 des futurs ouvrages.
Pièce n°3 : « Nature, consistance, volume et objet des travaux, et rubriques de la nomenclature dans laquelle doivent être rangés les travaux »
- Nature du projet (type de forage, destination des eaux prélevées),
- Description technique de l'installation (méthodes de foration et d'équipement),
- Volumes concernés par les essais de pompage,
- Rubriques de la nomenclature dans laquelle les travaux doivent être rangés.
Pièce n°4 : « Notice d’incidence incluant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu’un résumé non technique »
- Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives,
- Résumé non technique : il doit expliquer le projet de manière concise, accessible au grand public, en précisant les objectifs et les effets attendus.
- Contexte environnemental :
- Milieux aquatiques concernés,
- Aspects hydrogéologiques
- Masses d'eau impactées et leur état (selon les données du SDAGE).
Pièce n°5 : « Moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus »
Cette partie vise à expliquer les précautions qui seront prises pour surveiller et minimiser les risques sur l’environnement.
Pièce n°6 : « Éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier »
- Carte IGN 1/25 000 indiquant l’emplacement des ouvrages projetés,
- Plan cadastral au 1/2 500 montrant les périmètres de protection, les zones de pollution potentielles, et les infrastructures avoisinantes,
- La coupe prévisionnelle des ouvrages.
Annexe :
- Évaluation des incidences Natura 2000.
- Déclaration code minier
Les Étapes Essentielles de la Déclaration code minier
La procédure liée au Code minier est très simple, prend 10 minutes, et vise principalement à alimenter la Banque de données du Sous-Sol (BSS), gérée par le BRGM.
Les étapes sont les suivantes :
- Déclarez votre projet au moins un mois avant le début des travaux via le téléservice DUPLOS. Fournissez les détails du projet, y compris la localisation, la profondeur et les caractéristiques techniques.
- Recevez un récépissé automatique attestant que votre déclaration a bien été prise en compte. Conservez ce document comme preuve officielle.
Accédez au site Duplos pour votre déclaration
Quels Délais Prévoir pour la Rédaction et l’Instruction du Dossier ?
Comme nous l’avons vu précédemment et sous réserve que la coordination avec le bureau d’étude en charge de la rédaction du dossier se passe sans encombre, vous devrez compter :
- Rédaction du dossier : 1 à 2 semaines
- Instruction du dossier : 2 mois (hors demande de l’instructeur)
- Temps total : En incluant la rédaction et l'instruction, il faut prévoir un délai d’environ 2 mois et demi - 3 mois avant de recevoir une réponse définitive.
Sanctions en Cas de Non-Conformité : Ce Que Vous Risquez
Le dernier point que vous devez vous poser est certainement : Mais au final, que se passe t’il si je décide de ne pas réaliser le dossier loi sur l’eau ou de le régulariser a posteriori ?
Pour répondre sans détour, voici ce que prévoit le Code de l'environnement.
Sanctions administratives :
- Mise en demeure : Le préfet peut exiger une régularisation en déposant le dossier requis ou en cessant les travaux.
- Suspension des travaux : En cas de non-conformité persistante, les travaux ou l’exploitation peuvent être suspendus jusqu’à régularisation.
- Remise en état : Le préfet peut imposer la remise en état des lieux aux frais du contrevenant.
Sanctions pénales :
- Amende : Le non-respect des dispositions de la Loi sur l’Eau peut entraîner une amende allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
- Peine d’emprisonnement : Une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans peut également être prononcée.
- Peines complémentaires : Interdiction d’exercer l’activité concernée ou confiscation du matériel utilisé.
Dans les faits...
A moins que vous ayez détruit une zone humide, vous recevrez certainement tout au plus une réprimande du service instructeur lorsqu’il recevra le dossier de régularisation.
Il n’est cependant pas à exclure qu’un jour ils décident de faire un exemple et que cet exemple ce soit vous.
A noter également que si avez l’intention de déposer par la suite un dossier loi sur l’eau pour un rabattement de nappe en phase chantier ou une étude d’impact, cela aura aussi pour conséquence de rendre l’instructeur plus “pointilleux”.
Fiche récapitulative :
- Code de l’Environnement : Articles L.214-1 et suivants encadrent les forages et sondages. Dossier de déclaration DLE 1.1.1.0 requis pour la recherche/surveillance des eaux souterraines.
- Code Minier : Obligation de déclaration pour les forages dépassant 10 mètres de profondeur ou un volume de prélèvement de plus de 1 000 m³/an.
Cas nécessitant une déclaration :
- Loi sur l’Eau : Nécessaire pour tous les piézomètres ou puits de pompage.
- Code Minier : Requise si l'ouvrage dépasse 10 mètres de profondeur, prélève plus de 1 000 m³/an ou se situe dans une zone sensible (zones humides, zones karstiques).
Procédure de déclaration (Loi sur l’Eau) :
- Rédiger et soumettre le dossier de déclaration au service instructeur.
- Attente d'une confirmation de conformité, puis examen du dossier (délai de 2 mois).
- Travaux autorisés après réception du récépissé ou absence de réponse après 2 mois.
- Informer l’administration du début des travaux un mois à l’avance et envoyer un rapport de fin dans les 2 mois suivant l’achèvement.
Procédure de déclaration (Code Minier) :
- Déclaration via le téléservice DUPLOS au moins un mois avant le début des travaux.
- Récépissé automatique à conserver.
Délai global :
- Prévoir 2,5 à 3 mois pour la rédaction et l'instruction du dossier.
Sanctions en cas de non-conformité :
- Sanctions administratives : Mise en demeure, suspension des travaux, remise en état.
- Sanctions pénales : Amendes jusqu’à 75 000 euros (personne physique) ou 375 000 euros (personne morale), peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans.
- Risque accru : Risque accru de sanctions pour non-régularisation ou non-respect des procédures.
